Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir (i) les règles d'utilisation de la solution saas (ci-après « le Dashboard ») exploitée par Groupe Ydyle 528 338 494 R.C.S. Nanterre (ci-après « Eskimoz »), (ii) les conditions et modalités d'utilisation du Site et des services auxquels le Dashboard donne accès ainsi que (iii) les obligations des Parties qui découlent de l'utilisation du Dashboard et des Services auxquels elle donne accès.

ESKIMOZ propose, par l'intermédiaire du Dashboard, une plateforme d'engagement LinkedIn collectif. Elle permet notamment aux utilisateurs qui disposent des droits d'accès nécessaires de coordonner les publications, interactions et actions de prospection des collaborateurs d'une organisation sur LinkedIn, et d'en mesurer les résultats.

Les CGU sont un contrat ayant force obligatoire entre l'utilisateur du Dashboard (vous) et ESKIMOZ. Ces CGU, ainsi que toutes leurs mises à jour, leurs ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de ESKIMOZ, constituent ensemble le contrat passé entre vous et nous.

1. DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

• « ESKIMOZ » désigne GROUPE YDYLE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 26000 €, dont le siège social est situé au 19 RUE DU DOME 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 338 494, représentée par Alaska Group agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
• « Dashboard » ou « Site » désigne la plateforme numérique d'engagement LinkedIn collectif fournie par ESKIMOZ via le site internet https://eskimoz.community ainsi que toutes les applications web, mobiles et extensions de navigateur éventuellement associées.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale professionnelle, qui a signé un contrat avec ESKIMOZ afin d'utiliser les services proposés par ESKIMOZ.
• « Compte Client » désigne le compte créé par le Client et qui permet au Client de gérer les Comptes Utilisateurs et les Licences Utilisateurs dans le cadre de l'accès aux Services.
• « Compte Utilisateur » ou « Profil » désigne le compte créé par le Client pour permettre à un Utilisateur (l'un de ses salariés, représentants ou mandataire personne physique) d'accéder aux Services. Il désigne l'identification de chaque Utilisateur sur le Dashboard à la suite de la création d'un compte personnel.
• « Licence Utilisateur » désigne l'autorisation individuelle d'utiliser les Services donnée par le Client à l'un de ses salariés ou représentant pour accéder aux services au nom et pour le compte du Client.
• « Services » désigne les services énumérés et décrits dans le contrat signé par le Client avec ESKIMOZ et accessibles via le Dashboard, ainsi que les éventuels services supplémentaires liés à la vie du contrat entre ESKIMOZ et le Client.
• « Détails Commerciaux » désigne les Licences Utilisateur, la durée de la relation contractuelle, les prix et coûts, les conditions de paiement et les autres conditions affectant généralement la tarification des Services.
• « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations (quelle que soit leur nature ou leur forme et qu'elles soient désignées comme confidentielles ou non) fournies ou devant être fournies par ESKIMOZ, reçues ou devant être reçues par le Client, vues ou constatées ou devant être vues ou constatées, dans le cadre ou en lien avec (i) la relation contractuelle avec ESKIMOZ ou la négociation de cette relation contractuelle, (ii) le Dashboard, ou (iii) les Services. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations de tiers que ESKIMOZ détient de manière confidentielle. Les Informations Confidentielles comprennent aussi le code source et le code objet du Dashboard ou de l'une quelconque de ses fonctionnalités, ainsi que les algorithmes intégrés dans le Dashboard ou l'une quelconque de ses fonctionnalités, toutes les informations relatives à la conformité de ESKIMOZ et du Dashboard, tous les Clients et leurs noms, le contenu partagé avec un Utilisateur, toutes les métriques des Services, les procédures de sécurité mises en œuvre, les techniques de marketing et les noms des Clients.
• « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Dashboard, quel que soit son rôle en tant que mandataire social, salarié ou représentant légal du Client.
• « Superviseur » désigne un Utilisateur représentant ou salarié du Client et qui peut gérer les accès et Licences Utilisateurs pour chacun des Comptes Client Mandataire a la responsabilité.

2. Informations relatives au site

3. CHAMP D'APPLICATION

Toute personne physique majeure peut devenir Utilisateur en acceptant les CGU dès lors qu'il est représentant ou salarié d'un Client. Les CGU vous sont alors applicables. Vous êtes réputé les avoir lues et acceptées avant de pouvoir naviguer sur le Site. Vous vous engagez ainsi à respecter les obligations à votre charge.

L'acceptation sans réserve des CGU est nécessaire pour utiliser le Dashboard.

4. CREATION D'UN PROFIL et Identification

Le Dashboard permet aussi l'accès à un espace payant réservé aux Clients et aux Utilisateurs. Il leur permet d'accéder à l'ensemble des Services en fonction de l'abonnement souscrit et des droits spécifiques aux Clients et Utilisateurs octroyés par le Superviseur dans le cadre du contrat souscrit par le Client Mandataire.

Démarrage / Création d'un compte / Identification :

Lors de la première connexion d'un Utilisateur, nous vous invitons à créer un Profil et enregistrer vos informations. Vous êtes alors invité à renseigner vos :

• Prénom
• Nom
• E-mail
• Mot de passe

Un identifiant unique est alors attribué à chaque Utilisateur.

En créant un compte, vous vous engagez à nous communiquer des informations exactes et sincères concernant votre identification et état civil, ainsi que vos coordonnées. Ultérieurement, vous êtes également responsable de la mise à jour des informations fournies et des modifications pouvant être effectuées en vous connectant à votre compte.

Lors des connexions suivantes, seuls votre identifiant et votre mot de passe seront demandés.

5. SECURITE ET PREREQUIS TECHNIQUES

Propos liminaire – Absence de demande d'information hors de la procédure de connexion

Nous portons une attention particulière au respect des données personnelles des Utilisateurs. Dans ce cadre, nous nous engageons à ne jamais l'Utilisateur contacter pour demander de confirmer son identifiant ou une quelconque autre donnée personnelle en dehors de la procédure de connexion ou de commande.

Dans l'hypothèse où vous recevez une communication, un email, une alerte /push ou une demande – sous quelque forme que ce soit – émanant prétendument de ESKIMOZ ayant pour objet la communication ou la confirmation par oral ou par écrit de votre identité ou de l'une quelconque de vos données personnelles en dehors de la procédure de connexion ou de commande, cette demande doit être considérée comme émanant d'une personne tierce à ESKIMOZ et mal intentionnée.

Responsabilité de l'Utilisateur s'agissant de son Profil

Vous vous engagez à mettre à jour votre Profil dans les meilleurs délais en cas de modification de vos coordonnées et reconnaissez demeurer seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de vos identifiants et mot de passe, de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de votre Profil.

Votre Profil est personnel. À ce titre, vous reconnaissez qu'il est interdit de permettre aux tiers de se connecter à ESKIMOZ en utilisant vos données personnelles. Vous vous engagez à ne communiquer votre mot de passe à personne.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation ou risque d'utilisation frauduleuse de votre Profil, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos identifiants et mot de passe à l'adresse électronique de contact : contact@eskimoz.fr

La responsabilité de ESKIMOZ ne saurait être engagée pour la perte, le vol ou tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse de vos données d'identification qui ne résulterait pas d'une faille technique imputable à ESKIMOZ.

Prérequis techniques

L'accès au Dashboard, le téléchargement et l'utilisation sont soumis à des exigences techniques. Vous devez disposer d'un accès à internet et avoir un terminal en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimale requise pour le fonctionnement du Dashboard, à savoir : (i) les versions actuelles de Windows et de MacOS X ainsi que (ii) les versions actuelles de Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

ESKIMOZ ne garantit pas la comptabilité des Services avec l'ensemble des smartphones, des navigateurs Internet et des systèmes d'exploitation.

6. Regles de conduite

Dans le cadre de son accès à le Dashboard, l'Utilisateur s'interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l'image de ESKIMOZ ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs ou Clients.

Ainsi plus spécifiquement, l'Utilisateur s'interdit :

• De tenter d'obtenir auprès d'un autre Utilisateur ou Client identifié des informations relatives à son compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe ;
• De publier sur les pages web dédiées de ESKIMOZ, et notamment sur les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, X, etc.) : (i) des contenus portant atteinte aux lois et règlements en vigueur et notamment des contenus constituant des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ; (ii) des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ; (iii) des contenus portant atteinte aux droits de tiers ; (iv) des contenus n'ayant aucun lien avec l'objet du Dashboard.

Plus généralement, l'Utilisateur s'interdit : (i) d'usurper l'identité d'un tiers, d'un autre Utilisateur ou Client ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant d'ESKIMOZ ; (ii) d'avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l'égard d'ESKIMOZ et des autres Utilisateurs.

7. Disponibilite

Le Dashboard est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, nous ne pouvons offrons aucune garantie de continuité des Services. A ce titre, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d'impossibilité temporaire des Services.

En cas de nécessité, ESKIMOZ se réserve la possibilité d'interrompre l'accès aux Services pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement des Services. ESKIMOZ s'engage alors à faire ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs de l'existence et de la durée de l'intervention. Ces interruptions pour des raisons de maintenance ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.

8. Garantie et responsabilite

Principe de responsabilité concernant ESKIMOZ

La garantie de conformité d'ESKIMOZ est limitée à la fourniture des Services, en considération de normes, usages ou règlementations en vigueur.

Principe de responsabilité concernant l'usage des Services

ESKIMOZ ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais paramétrage ou mauvais choix d'option opéré par les Utilisateurs lors de la passation d'une commande ou de l'utilisation des Services.

Accès aux Services

ESKIMOZ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès au Site et aux Services.

ESKIMOZ ne saurait être tenue pour responsable ni tenue d'indemniser l'Utilisateur du préjudice indirect qui résulterait de l'indisponibilité du Site ou des Services.

ESKIMOZ ne saurait être tenue pour responsable du fait (i) de l'impossibilité d'accéder au Site, (ii) d'un mauvais usage du Site ou des Services, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d'éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Maintenance corrective et assistance

L'utilisation du Site comprend une maintenance corrective.

ESKIMOZ met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance téléphonique disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au numéro afin de permettre aux Utilisateurs de signaler un problème technique survenu lors de l'utilisation. Le numéro du service client est +33 1 84 88 41 17

Responsabilité

Les obligations de ESKIMOZ sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

ESKIMOZ ne répond pas d'une utilisation fautive ou de l'emploi erroné des Services par l'Utilisateur.

En outre, ESKIMOZ ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants :

• Interruption des Services pour des raisons de maintenance technique du Site ;
• Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des données électroniques ;
• Erreurs de manipulation ou de saisie, mauvaise utilisation du Site ou des Services ;
• Perte de données, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
• Tous cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas du fait de la Société.

9. Services de tiers – SOUS TRAITANCE

Lorsque les Services contiennent des liens vers des sites internet ou programme qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par ESKIMOZ, ces liens ne sont fournis qu'afin de simplifier l'usage des Services. ESKIMOZ n'est pas responsable du contenu ou des données se trouvant sur un autre site internet ou programme rendus accessibles à partir de celui-ci.

Il est expressément convenu qu'ESKIMOZ pourra sous-traiter à tout tiers de son choix tout ou partie des Services. ESKIMOZ demeurera cependant seul responsable vis-à-vis des Clients et/ou des Utilisateurs.

10. Propriete intellectuelle

Concession d'une licence d'utilisation des Services

Nous vous concédons un droit personnel d'utilisation du Dashboard, de son contenu et des Services. Ce droit est accordé à titre non-exclusif, révocable, non-cessible, non transférable et pour la seule utilisation d'ESKIMOZ, à l'exclusion de toute autre finalité. Seuls les Utilisateurs sont bénéficiaires de la licence.

À ce titre, il vous est interdit de copier le Dashboard ou les Services sous quelque forme que ce soit. Il est strictement interdit d'accéder et/ou d'utiliser et/ou de tenter d'accéder ou d'utiliser les codes sources ou objets du Site. Vous vous interdisez de traduire, modifier, monter dans un ordre différent, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ou une partie de celui-ci.

Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou son contenu, ni aucun autre droit, autre que les seuls droits d'usage conférés par les présentes CGU.

Les Services ne peuvent être utilisés qu'aux fins auxquels ils sont destinés et pour lesquels ils sont mis à disposition. Vous ne pouvez modifier aucun des supports ni même exploiter, directement ou indirectement les données ou œuvres utilisées par ESKIMOZ pour l'exploitation des Services.

Droits de propriété intellectuelle

ESKIMOZ conserve, en tant que titulaire des droits, l'entière propriété intellectuelle du Site, ainsi que toutes les prérogatives s'y attachant. Toutes les composantes des Services sont protégées par les règles relatives aux dénominations commerciales, aux droits d'auteur (patrimoniaux et moraux), aux marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle tels que les dessins et modèles.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site sont réservés par ESKIMOZ, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Marques

Toutes les marques et noms commerciaux utilisées par ESKIMOZ sont des marques déposées de ESKIMOZ ou de tiers lui ayant conférés des droits d'exploitation.

Vous reconnaissez pouvoir ni utiliser, ni copier, ni reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques, sans le consentement préalable écrit de ESKIMOZ.

De même, l'Utilisateur ne peut utiliser le nom ESKIMOZ ou toute autre expression visant à suggérer son approbation à quelque fin que ce soit sans consentement préalable écrit de ESKIMOZ.

Absence de cession des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site appartiennent à ESKIMOZ.

En acceptant les CGU, l'Utilisateur s'interdit tout type d'usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou non expressément autorisé par les CGU. Cela implique notamment que vous vous interdisez :

• D'effectuer des copies de sauvegarde du Site ;
• De corriger vous-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies du Site sans l'accord préalable et écrit de ESKIMOZ ;
• De consentir un prêt ou une mise à disposition du Site quel qu'en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;
• De procéder à la télétransmission du Site ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;
• De décompiler le Site, y compris à des fins d'interopérabilité ou notamment à des fins de création d'une œuvre dérivée ou concurrente du Site ;
• De traduire, d'adapter, d'arranger, de modifier le Site.

L'accès au Site ne confère par un droit d'accès aux codes sources du Site. Tout acte contraire constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

11. Fermeture du profil

Fermeture du Profil à votre initiative

Vous pouvez ou le Superviseur, à tout moment, fermer votre Profil via le menu de ESKIMOZ.

En toute hypothèse, en cas de fermeture du Profil, le Client demeure tenu de payer toute somme due au titre de l'utilisation des Services avant la date de fermeture du Profil.

Résiliation du Profil à l'initiative de ESKIMOZ

ESKIMOZ peut à tout moment résilier le droit d'utiliser les Services en cas de manquement de votre part aux CGU.

Nous nous réservons le droit d'interdire l'accès aux Services dans les cas suivants :

• Dans le cadre d'une usurpation d'identité ou de vol de carte bancaire ;
• Vous avez enfreint les CGU ;
• Les données que vous avez fournies sont fausses ;
• Si nous estimons que vos actions pourraient présenter un risque pour vous, nous ou les tiers ; ou
• Si une tentative de prélèvement bancaire sur votre compte par les Boutiques a échouée.

12. DISPOSITIONS GENERALES

Absence d'intuitu personae

L'Utilisateur accepte que les CGU et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par ESKIMOZ à sa seule discrétion.

Droit applicable

Les CGUV sont soumises au droit français.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à ESKIMOZ, la formation, la validité, les effets, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGU sera de la compétence des juridictions territorialement compétentes.

13. CONTACT

Pour davantage d'informations concernant vos droits, les exercer ou pour toute question ou réclamation concernant les CGU, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact dans l'application (onglet « Nous contacter ») ou par :